Introduction
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne1, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
L'accessibilité dans la stratégie numérique de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d'applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.
Des structures dédiées à l'accessibilité
Cette position s'exprime par la mise en place d'un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information.
Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :
- S'assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
- Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d'amélioration
- S'assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
- Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
- Assure le support pour tout problème d'accessibilité
- Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.
En complément, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel possède un référent accessibilité chargé des mêmes missions.
Formations et sensibilisation
Des modules de e-learning seront proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d'ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.
Selon les profils, des modules de formation seront proposés par le service de formation et seront inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l'accessibilité seront proposées à tous les développeurs.
Des formations plus avancées seront proposées aux développeurs de composants, d'applications client-lourd et aux référents accessibilité.
Exigence d'accessibilité des logiciels externes
Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.
Support utilisateur
Tout utilisateur rencontrant un problème d'accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.
Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.
Travaux de mise en conformité
L'accessibilité au sein des projets
Grâce aux mesures de sensibilisation à l'accessibilité numérique et progressivement au fur et à mesure des montées en compétences, celle-ci sera prise en compte dès le début d'un projet.
Des moyens de connaissance et d'apprentissage seront mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :
- une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur l'Intranet de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
- Un outil développé en interne pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
- Au moins un lecteur d'écran disponible pour le test des pages web
- Une cellule spécialisée assurant le support
La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui seront revus de manière à respecter les exigences d'accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d'office les règles d'accessibilité.
Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web sont gérés par une seule équipe qui sera formée particulièrement à l'accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, prenant ainsi en charge plusieurs critères d'accessibilité.
Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils seront étudiés afin de générer des éléments accessibles.
Les audits
Tout au long de l'année, des évaluations rapides de l'accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles seront effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations porteront sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l'application et du niveau, bloquant, de l'exigence.
Les sites principaux ou conséquents de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel seront audités par un organisme externe afin d'établir un niveau de conformité.
Les autres sites seront si possible audités par un expert interne ; à défaut, il sera fait appel à un organisme externe.
Le rythme de ces audits variera entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.
Les mesures correctives
Toutes les non-conformités relevées par l'audit ou le contrôle rapide seront classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes, seront traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.
Pour chacune, une équipe en charge de sa correction seront identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui seront créées.
Les plans d'actions annuels
Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.
| Actions | Dates prévisionnelles de mise en œuvre |
|---|---|
Publier les pages officielles
|
24/03/2021 |
| Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité (communautaire) Alimenter une base de connaissance sur le sujet Fournir des conseils de codage, de rédactions Fournir des mémos techniques,... |
T1 2021 |
|
Organiser un audit accessibilité Rechercher et sélectionner un auditeur externe Réaliser l'audit du site internet et de l'application mobile associée. |
T1-2021 |
| Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs (communautaire) Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
T2 2021 |
| Corriger les non-conformités Adresser les non-conformités vers les équipes adéquates Réaliser les corrections des non-conformités bloquantes et celles identifiées comme faciles et rapides |
T2-2021 |
| Réaliser un contre-audit Pour vérifier que les points remontés initialement ont bien été corrigés. |
T3-2021 |
| Mentionner le niveau de conformité sur le site web Modifier le gabarit du site pour ajouter cette mention |
T3-2021 |
| Mettre à jour les outils générateurs de contenu web (communautaire) Afin que les contenus créés soient accessibles. |
T4 2021 |
| Former à l'accessibilité Former des experts en évaluation de site Former des développeurs à un niveau avancé Fournir une connaissance basique pour la majorité des développeurs Former les rédacteurs de contenus |
En continu |
| Actions | Dates prévisionnelles de mise en œuvre |
|---|---|
Mettre à jour les pages officielles
|
T1-2022 |
| Mettre à jour les outils générateurs de contenu web (communautaire) Afin que les contenus créés soient accessibles. |
T2 2022 |
| Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité (communautaire) Alimenter une base de connaissance sur le sujet Fournir des conseils de codage, de rédactions Fournir des mémos techniques,... |
En continu |
| Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs (communautaire) Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
En continu |
| Former à l'accessibilité Former des experts en évaluation de site Former des développeurs à un niveau avancé Fournir une connaissance basique pour la majorité des développeurs Former les rédacteurs de contenus |
En continu |
| Surveiller la sortie du décret d'application à l'international (communautaire) Pour accompagner nos filiales à l'étranger. |
En continu |
Bilan des actions
| Actions | Dates prévisionnelles | Date de réalisation |
|---|---|---|
Créer un modèle des pages officielles (communautaire)
|
T2 2020 | Septembre 2020 |
| Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique (communautaire) Présenter les impacts et obligations du décret sur l'accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l'information. |
T2 2020 | Juin 2020 |
| Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité (communautaire) Alimenter une base de connaissance sur le sujet Fournir des conseils de codage, de rédactions Fournir des mémos techniques,... |
À partir de mai 2020 Puis en continu |
En continu |
| Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs (communautaire) Rechercher/Créer et mettre en place un module de e-learning. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
À partir de T4 2020 Puis en continu |
Reporté en 2021 |
| Mettre à disposition des formations sur l'accessibilité (communautaire) Rechercher des formations pour différents profils (experts en évaluation de site, développeurs de composants, d'applications mobiles, clients lourds, développeurs standards) ou créer des formations. Enrichir le catalogue de la formation continue. |
T3 2020 | T1 2021 |
| Actions | Dates prévisionnelles | Date de réalisation |
|---|---|---|
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Établir une note de cadrage (communautaire) Rédiger un document qui présente les actions à mener et les impacts de cette loi |
T4 2019 | Janvier 2020 |
| Établir une liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation (communautaire) Parmi toutes les entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
T4 2019 | À reporter sur 2020 |